Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORT · Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 7, 18 ET 60 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, PUBLIES PAR L'ARRETE DU 22-01-1976

Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORT ст. Annexe art. 56

Discipline.

ДействуетОфициальный текст

A l'exception de l'avertissement et du blâme sans affichage, les sanctions disciplinaires sont portées à la connaissance des membres de la compagnie et affichées au siège de celle-ci pendant huit jours de bourse après expiration du délai prévu pour le recours devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris ou, en cas de recours, après décision de cet organisme.